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Conditions Générales d'utilisation


1 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le service Dify Music (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la société DIFY GROUP (ci-après « la SOCIETE »).

Il permet à ses Utilisateurs de créer une « Page Artiste » personnalisée sur le Service et d’intégrer directement les liens de leurs pages personnelles accessibles en ligne et/ou à tous sites web dédiés à leur activité artistique. Le Service permet également de vendre leurs Produits (merchandising, supports d’enregistrement etc.) en ligne, en activant le service « e-boutique », qu’il leur appartient de créer et de personnaliser sur le Service.

L’Utilisateur dispose, selon ses besoins, des modes de « commercialisation » de ses Produits suivants  :

  • (i) Le Service « DIY » permet la vente de Produits de merchandising et/ou de Supports d’enregistrement déjà fabriqués, que l’Utilisateur détient en stock dans ses propres locaux et qu’il se charge lui-même d’expédier dès qu’une commande lui est notifiée par le Service de la SOCIETE ;

Dans le cadre du Service de base « DIY », l’Utilisateur fixe librement les prix de vente de ses produits auprès de sa clientèle. La SOCIETE prélève d’une part une rémunération forfaitaire dite de « droit d’entrée » fixe et unique, payable, à compter de la première vente réalisée, par compensation avec toutes sommes à revenir à l’Utilisateur en exécution des présentes, au titre des ventes successives sur l’« e-boutique » de l’Utilisateur. La SOCIETE prélève d’autre part une rémunération constituée d’un pourcentage des montants encaissés. Ces rémunérations sont détaillées à l’article 6 ci-après. 

 

  • (ii) Le Service « On Demand » permet la création en ligne de Produits de merchandising personnalisables dont la SOCIETE assume pour le compte de l’Utilisateur la fabrication et dont elle prend en charge l’expédition et le service client. La fabrication intervient uniquement lors de la validation définitive - s’entendant de son règlement - d’une commande par le client.

Dans le cadre du Service « On Demand », la SOCIETE met à disposition une grille tarifaire des produits disponibles que l’Utilisateur déclare intégralement connaître et accepter. L’Utilisateur fixe le prix de vente de son produit auprès de sa clientèle sur son espace « e-boutique ». La SOCIETE facture l’Utilisateur dès lors qu’une commande est expédiée au client de l’Utilisateur.

 

  • (iii) Le Service « On Stock » permet à l’Utilisateur de confier à la SOCIETE le stockage et l’expédition de Produits de merchandising, déjà fabriqués, qu’il se charge lui-même d’envoyer à la SOCIETE à ses frais.

Dans le cadre du Service « On Stock », l’Utilisateur fixe les prix de vente en accord avec la SOCIETE de ses produits auprès de sa clientèle. La SOCIETE prélève une rémunération, composée d’une partie variable et d’une partie fixe, payable uniquement lors de l’expédition de la commande reçue par le Service « e-boutique » de l’Utilisateur.

 

Il est précisé que la SOCIETE, dans le cadre du Service « e-boutique », encaisse directement les clients procédant à l’achat en ligne de Produits, conformément aux présentes. Les sommes encaissées par la SOCIETE, pour le compte de l’Utilisateur sont payables en ligne, sur demande expresse de l’Utilisateur à partir de son « Espace Administrateur ». Cependant, il peut décider de conserver, sans limitation de durée, ces sommes sur son compte utilisateur en vue, notamment, de financer des offres et/ou de nouvelles fonctionnalités, de type « Hot Deals », ou des fonctionnalités ou applications additionnelles pouvant lui être proposées à partir du Service par la SOCIETE.

 

 

2 – DEFINITION 

Par « Produits de merchandising » : on entend tout produit de « merchandising » physique (tels que vêtements, goodies etc.) reproduisant du contenu personnalisé (tels que photographies, nom/pseudonyme, logo etc.) lié à un groupe ou à un artiste.

Par « Supports d’enregistrement » : on entend tout support d’enregistrement physique de type CD, DVD ou vinyles, reproduisant les prestations audio et/ou vidéos d’un groupe ou d’un artiste et dont l’Utilisateur détient les droits exclusifs d’exploitation en tant que producteur phonographique, distributeur et/ou licencié.

Par « Produits » : on entend les Produits de merchandising et/ou les Supports d’enregistrement.

Par « Eléments associés » : on entend tout contenu graphique (inclus photographies, logo etc.), textuel (tel que biographies) et/ou toute actualité (type dates de concerts etc.) d’un groupe ou d’un artiste mis en ligne par l’Utilisateur à partir du Service à des fins exclusivement de personnalisation de sa E-boutique.

Par « Pages Artiste » : on entend toutes pages hébergées par la SOCIETE, bénéficiant d’une URL Dify Music dédiée, accessibles depuis les pages et/ou sites personnels de l’Utilisateur et nécessitant, pour être activées, de renseigner le formulaire d’inscription (adresse mail, mot de passe, nom de la 
Page, Label URL, etc.). Une Page Artiste peut, au choix de l’Utilisateur, contenir :

  • (i) des liens renvoyant vers les réseaux sociaux et/ou proposant le téléchargement, l’écoute et/ou la visualisation en streaming de ses enregistrements audios et/ou vidéos.
  • (ii) un formulaire de contact et/ou un champ d’inscription newsletter.

Par « E-boutiques » : on entend toutes pages hébergées par la SOCIETE, bénéficiant d’une URL Dify Music dédiée, accessibles depuis les pages et/ou sites personnels de l’Utilisateur et nécessitant, pour être activées, la mise en ligne d’une application « E-commerce » et de Produits et d’Eléments Associés. Une E-boutique peut, au choix de l’Utilisateur, contenir :

  • (i) Des fiches produits décrivant les produits dérivés, albums, merchandising pour lesquels l’Utilisateur a fixé les prix et qu’il souhaite vendre à ses fans ;

Par « Espace administrateur » : on entend l’interface permettant à l’Utilisateur de créer et d’administrer sa Page, suivre ses ventes (incluant notification et suivi des commandes, réclamations éventuelles de clients) et sollliciter le paiement de sa rémunération. L’Espace administrateur est géré par la SOCIETE qui y a, à cette fin accès, ce que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter.

Par « Hot Deals » : on entend toute offre « promotionnelle » pouvant être proposée à l’Utilisateur par la SOCIETE afin de diversifier son offre de Produits ainsi que l’attractivité de sa E-boutique. Les conditions notamment financières d’un « Hot deal » font l’objet d’une proposition spécifique soumise à l’Utilisateur pour validation.

Par « Utilisateurs » : on entend toute personne physique ou morale, incluant notamment labels, artistes, festivals détenant l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation, conformément aux présentes, des Produits et Eléments Associés.

Par « Service » : on entend le service accessible à l’URL « difymusic.com » permettant la création en ligne de Pages Artistes et/ou de d’applications « E-commerce » en vue de la vente de Produits dans le cadre de tout ou partie des services « DIY », « On Demand » et « On Stock ».

 

 

3 - APPLICATION DES PRESENTES CGU

L’inscription au Service vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.La SOCIETE se réserve la liberté de les modifier à tout moment, étant précisé que les présentes conditions générales d’utilisation prévalent, sauf conditions particulières émises ou expressément acceptées par la SOCIETE, sur tous autres documents et conditions.

 

 

4 – INSCRIPTION AU SERVICE

Préalablement, à la création de sa « Page Artiste », l’utilisateur devra créer un compte client décrit dans l’article 3 des conditions générales de vente du Service « Dify Music ».

4.1 L’accès au Service est soumis à la création d’un compte Artiste lequel nécessite la transmission des informations et éléments d’identification suivants : 

  • Le nom de la « Page Artiste » ;
  • L’URL ;
  • Le statut (Artiste, label ou festival) ;
  • Le style musical ;
  • Le pays (à noter que pour la France, le département doit être renseigné, et pour l’Etranger, la ville de résidence de l’Utilisateur) ;

Toute demande d’inscription valide fait l’objet d’une confirmation par e-mail indiquant à l’Utilisateur que son compte Artiste est activé et que les mots de passe et identifiant qui lui sont automatiquement délivrés peuvent être modifiés.

4.2 L’utilisateur peut ensuite créer gratuitement sa « Page Artiste ». S’il choisit d’intégrer une application « E-commerce » dans sa Page, l’Utilisateur doit renseigner les coordonnées de facturation suivantes : 

  • Nom / Prénom
  • Adresse postale (adresse, code postal, ville et pays) ;

 

Pour les sociétés, le cas échéant :

  • Dénomination sociale
  • Numéro SIRET ;
  • Numéro de TVA intracommunautaire ;

 

 

5 – COMMERCIALISATION DES PRODUITS 

5.1 Utilisateur non assujetti à la TVA française

5.1.1 L’Utilisateur fixe le prix de vente de ses Produits qu’il renseigne, dans le champ prévu à cet effet, sur son Espace administrateur - rubrique « Ma boutique » - onglet « Produit ». En cas d’utilisation du Service « DIY » l’Utilisateur renseigne, à partir de cette même rubrique, le montant des frais de livraison de ses Produits.

La rubrique « Ma boutique » - onglet « Produit » génère automatiquement, et dès renseignement par l’Utilisateur du prix de vente au public de son Produit, le montant, calculé conformément à l’article 6.1, des rémunérations de la SOCIETE pour l’utilisation du Service « e-boutique ».
Le premier jour de chaque mois, la SOCIETE génère automatiquement la facture récapitulant les commandes facturées sur le mois précédent, la rémunération du Service et les sommes à reverser à l’Utilisateur par la SOCIETE. 

5.1.2 Les ventes sont facturées automatiquement par le Service au client, au nom et pour le compte de l’Utilisateur. Les ventes sont encaissées auprès du client par la SOCIETE pour le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose à partir de son Espace administrateur d’un accès à l’ensemble des factures émises par la SOCIETE pour son compte.

5.1.3 La commercialisation des Produits intervient conformément aux conditions générales de ventes du Service que l’Utilisateur déclare intégralement connaître et accepter.


5.2 Utilisateur assujetti à la TVA française

5.2.1 L’Utilisateur fixe le prix de vente T.T.C de ses Produits qu’il renseigne, dans le champ prévu à cet effet, sur son Espace administrateur - rubrique « Ma boutique » - onglet « Produit ». En cas d’utilisation du Service « DIY » l’Utilisateur renseigne, à partir de cette même rubrique, le montant T.T.C des frais de livraison de ses Produits.

La rubrique « Ma boutique » - onglet « Produit » génère automatiquement, et dès renseignement par l’Utilisateur du prix de vente au public de son Produit, le montant, calculé conformément à l’article 6.2, du prix hors taxes d’achat de son Produit par la SOCIETE. La facture de ce prix d’achat par la SOCIETE auprès de l’Utilisateur sera établie et émise par la SOCIETE et ce pour le compte de l’Utilisateur dès la réalisation d’une vente d’un Produit auprès d’un client.

5.2.2 Les ventes sont facturées et encaissées auprès du client par la SOCIETE. L’Utilisateur dispose à partir de son Espace administrateur d’un accès à l’ensemble des factures émises par la SOCIETE auprès des clients et/ou pour son compte, par la SOCIETE.

5.2.3 La commercialisation des Produits intervient conformément aux conditions générales de ventes du Service que l’Utilisateur déclare intégralement connaître et accepter.

 

6 – REMUNERATION 

Préalablement, il est rappelé que la création et l’utilisation de la « Page Artiste » est totalement gratuite.

En cas d’activation de l’application « e-commerce » proposées par la SOCIETE et de la mise en vente de produits par l’Utilisateur sur « l’e-boutique », la SOCIETE percevra un droit d’entrée fixe et unique de 9,99 € TTC, payable à compter de la première vente réalisée, par compensation avec toutes sommes à revenir à l’Utilisateur en exécution des présentes, au titre des ventes successives sur « l’e-boutique » de l’Utilisateur et ce, quel que soit le mode de gestion choisi (DIY, On Demand ou On Stock).

En complément du droit d’entrée fixe ci-dessus, la SOCIETE prend une rémunération fixe ou variable pour l’utilisation des services proposés. Le schéma de calcul dépend de la qualité fiscale de l’Utilisateur, à savoir :

 

6.1 Utilisateur non assujetti à la TVA française

La rémunération de la SOCIETE pour l’utilisation du Service varie, selon le mode de commercialisation. , et correspond à :

  • (i) Dans le cadre du service « DIY » : 

Sur le total des sommes encaissées par le Service (incluant les frais de livraison), la SOCIETE facture à l’Utilisateur :

  • Un droit d’entrée fixe et unique de 9,99 € TTC, payable, à compter de la première vente réalisée, par compensation avec toutes sommes à revenir à l’Utilisateur en exécution des présentes, au titre des ventes successives sur « l’e-boutique » de l’Utilisateur ;
  • Une commission de 5% TTC du prix de vente de chaque Produit et des frais de livraison.

L’Utilisateur récupère par ailleurs (sous déduction des rémunérations ci-dessus visées) l’intégralité des frais de livraison que la SOCIETE a perçus, pour son compte, auprès du client.

  • (ii) Dans le cadre du service « On Demand »

La SOCIETE facture le coût de fabrication et d’expédition des produits à l’Utilisateur, selon la grille tarifaire T.T.C. en vigueur, que l’Utilisateur déclare intégralement connaître et accepter.

  • (iii) Dans le cadre du service « On Stock »

Le service « On Stock » fonctionne sans abonnement. LA SOCIETE facture une rémunération égale à 20% T.T.C de chaque Produit augmentée d‘un montant fixe et forfaitaire de 1 euro T.T.C. 

6.2 Utilisateur assujetti à la TVA française

Lors d’une commande enregistrée sur l’e-boutique de l’Utilisateur, la SOCIETE :

  • Achète à l’Utilisateur les produits commandés sur l’e-boutique ;
  • vend et facture en son nom les produits au client ;

Il est préalablement rappelé que dans le cadre de l’utilisation des services « DIY », « On Demand » et « On Stock », la SOCIETE perçoit un droit d’entrée fixe et unique de 9,99 € TTC, payable, à compter de la première vente réalisée, par compensation avec toutes sommes à revenir à l’Utilisateur en exécution des présentes, au titre des ventes successives sur l'« e-boutique » de l’Utilisateur. 


Le prix d’achat T.T.C des produits par la SOCIETE à l’Utilisateur varie, selon le mode de commercialisation choisi, et correspond :

  • (i) Dans le cadre du service « DIY »
    • au prix de vente au public T.T.C. du Produit tel que renseigné par l’Utilisateur après déduction d’une marge T.T.C réservée à la SOCIETE égale à 5% du prix de vente T.T.C (incluant les frais de livraison) de chaque Produit. L’Utilisateur récupère par ailleurs (sous déduction de la marge ci-dessus visée) l’intégralité des frais de livraison que la SOCIETE a perçus, pour son compte, auprès du client. Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre du service « DIY », la SOCIETE perçoit un droit d’entrée fixe et unique de 9,99 € TTC, payable, à compter de la première vente réalisée, par compensation avec toutes sommes à revenir à l’Utilisateur en exécution des présentes, au titre des ventes successives sur l'« l’e-boutique » de l’Utilisateur.

 

  • (ii) dans le cadre du service « On Demand »
    • au prix de vente au public T.T.C. du Produit tel que renseigné par l’Utilisateur après déduction  des couts T.T.C de fabrication et d’expédition selon le type de Produits, et tels qu’indiqués par la SOCIETE et validé pars l’Utilisateur avant toute mise en vente, à partir du Service, de ses Produits.

 

  • (iii) dans le cadre du service « On Stock »
    • au prix de vente au public T.T.C. du Produit tel que renseigné par l’Utilisateur après déduction d’une marge T.T.C réservée à la SOCIETE égale à 20% du prix de vente T.T.C de chaque Produit augmentée d‘un montant fixe et forfaitaire de 1 euro T.T.C par Produit vendu.

Le prix d’achat des produits tel que ci-dessus décrit inclut la TVA  en vigueur, ce que l’Utilisateur déclare expressément connaitre et accepter. 


6.3 L’Utilisateur dispose à partir de la rubrique « Banque » – onglet « Gains » de son Espace administrateur d’un accès :

  • (i) à l’état des ventes en cours de ses Produits ;
  • (ii) au montant en cours de collecte de sa rémunération ;
  • (iii) au montant disponible de sa rémunération ;
  • (iiii) aux relevés mensuels de ses ventes ainsi qu’aux factures, correspondant au montant de sa rémunération, et que la SOCIETE génère pour son compte le 1er de chaque mois.

6.4 Le montant de la rémunération de l’Utilisateur en cours de collecte devient disponible pour paiement, à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de la commande par le client.

6.5 Le règlement de toute éventuelle rémunération disponible due à l’Utilisateur est effectué à sa demande exclusivement et ce, à tout moment. Le paiement intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception par la SOCIETE de sa demande de règlement. Il est effectué par virement, sécurisé en ligne, sans frais bancaires.

 

 

7 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 

7.1 La SOCIETE s’engage à effectuer l’expédition des Produits vendus dans le cadre des Services « On Demand » et « On Stock » dans le respect des conditions générales de vente du Service.

7.2 La SOCIETE s’engage à traiter les réclamations éventuelles de clients concernant les commandes de Produits vendus dans le cadre des Services « On Demand », « On Stock » et « DIY ». Ces réclamations sont directement prises en charge par son service client accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Toute réclamation éventuelle de clients concernant un Produit vendu dans le cadre du Service « DIY » est transmise par la SOCIETE à l’Utilisateur afin qu’il y remédie dans les conditions de l’article 8.1 ci-après.

La SOCIETE s’engage ainsi à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des Produits conformément aux articles 7.5 et 7.6. 

7.3 La SOCIETE s’engage à assurer à ses frais (notamment en cas d’incendie, explosions, sabotage, vol et dégât des eaux) les Produits qui sont en dépôt dans ses locaux et ce sous réserve que l’Utilisateur lui ait transmis une déclaration de valeurs de ses Produits. En toute hypothèse la SOCIETE reversera en cas de sinistre à l’Utilisateur le montant total H.T qu’elle percevra le cas échéant de son assureur, l’Utilisateur renonçant à tous recours quelconques à cet égard.

7.4 La SOCIETE s’engage à indemniser les clients de tous éventuels dommages pouvant résulter du caractère le cas échéant défectueux et/ou non conforme des Produits commercialisés dans le cadre du Service et ce sans préjudice de la faculté pour la SOCIETE de solliciter la garantie de l’Utilisateur conformément à l’article 9.6 ci-après.

7.5 Toute annulation de commande d’un Produit vendu dans le cadre des Services « On Demand », « On Stock » et « DIY » entraine le remboursement du client par la SOCIETE. Dans cette hypothèse, la SOCIETE portera au débit du compte de l’Utilisateur les montants crédités, tel que défini à l’article 6, augmenté :

  • en cas de Produit proposé dans le cadre du Service « On Demand » du coût de fabrication et d’expédition du Produit tel que défini à l’article 6.1 (ii) et 6.2 (ii);
  • tous frais d’expédition et/ou de retours des Produits, non supportés par le client, et qui auraient été pris en charge par la SOCIETE et ce quel que soit le type de Service concerné. 

Tout Produit proposé dans le cadre du Service « On Demand » et faisant l’objet d’un retour de la part du client, sera au choix de l’Utilisateur soit reproposé à la vente dans le cadre du Service « On Stock » et ainsi stocké par la SOCIETE conformément à l’article 8.2 soit réexpédié à l’Utilisateur, aux frais exclusifs de ce dernier et dans le cadre d’une demande de retour de « stocks » qu’il pourra adresser tous les 3 (trois) mois par écrit à la SOCIETE.

7.6 Toute demande d’échange de Produits, vendus dans le cadre des Services « On demand » et « On Stock », est traitée par la SOCIETE. Tous frais de retours et de réexpédition des Produits non supportés par le Client, et pris en charge par la SOCIETE, seront portés au débit du compte de l’Utilisateur. Toute demande d’échange de Produits, vendus dans le cadre des Services « DIY », est traitée par l’Utilisateur, conformément à l’article 8.1.


7.7 Toutes sommes portées au débit du compte de l’Utilisateur, conformément aux articles 7.5 et 7.6, seront reportées sur ses relevés de ventes mensuels tel qu’accessibles à partir de son Espace Administrateur. Leur règlement intervient ainsi au bénéfice de la SOCIETE par compensation avec le montant des sommes disponibles et figurant sur le compte de l’Utilisateur. 

Dans l’hypothèse toutefois où le compte de l’Utilisateur présenterait un solde négatif, ces sommes pourront au choix de la SOCIETE soit être refacturées à tout moment à l’Utilisateur soit être maintenues au débit de son compte et compensées avec tout montant qui y serait ultérieurement crédité. Il est précisé qu’en cas de défaut de règlement par l’Utilisateur de toute somme qui lui serait refacturée conformément au présent article par la SOCIETE, le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou résilié à l’initiative de la SOCIETE conformément à l’article 11 ci-après. 

 

 

8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

8.1 L’Utilisateur s’engage dans le cadre du service « DIY » à :

  • fixer le montant des frais de livraison de ses Produits ;
  • expédier ses Produits dans le respect, notamment des délais, figurant aux conditions générales de vente du Service et à remédier à ses frais et dans les meilleurs délais à toutes réclamations de clients, dont la SOCIETE l’aura informé conformément à l’article 7.2, et résultant notamment d’un retard d’expédition. 

Il est précisé que la SOCIETE, en l’absence de toute livraison d’un Produit, procédera dans les conditions de l’article 7.7 et sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 11, à la récupération du prix d’achat H.T du Produit tel que défini à l’article 6 augmenté du montant de sa marge telle que définie à l’article 6.1 (i) ou à l’article 6.1 ii); 

  • traiter à ses frais et dans le respect des conditions générales de vente du Service toute demande d’échange de Produits.

8.2 L’Utilisateur, dans le cadre du Service « On Stock, effectue sous sa responsabilité et à ses frais le transport des Produits sur le lieu de stockage de la SOCIETE ainsi que leur éventuel transport, depuis le lieu de stockage de la SOCIETE, vers tout lieu au choix de l’Utilisateur et que ce dernier indiquera par écrit à la SOCIETE. La réception des Produits par la SOCIETE donne lieu à émission d’un bon, signé des deux parties, indiquant la quantité et le type de Produits reçus par la SOCIETE. L’Utilisateur reste propriétaire de ses Produits, pendant toute la durée de leur stockage par la SOCIETE, et ce jusqu’à validation (s’entendant de son règlement) définitive de sa commande par le client. 

8.3 L’Utilisateur s’engage, lors de leur mise en ligne sur le Service, à effectuer une description en tous points conforme de ses Produits. 

8.4 L’Utilisateur s’engage à ce que l’ensemble des informations qu’il transmet lors de son inscription au Service à la SOCIETE soient exactes et à jour, l’Utilisateur s’engageant à informer à partir de son Espace administrateur et sans délai la SOCIETE de toute modification desdites informations.

8.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer d’utilisation des données personnelles de clients, qu’il pourra le cas échéant recueillir à partir du Service, autres que celles expressément autorisées par le client, et pour la collecte et le traitement desquelles la SOCIETE lui aura indiqué disposer d’une autorisation délivrée par la CNIL. Les données personnelles des clients resteront en toute hypothèse, et sauf accord contraire des parties, la propriété exclusive de la SOCIETE.

 

 

9 – GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

9.1 L’Utilisateur déclare être titulaire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits (inclus droits d’auteurs et droits voisins des artistes-interprètes et producteurs) afférents à tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement et nécessaires à leur exploitation, conformément aux présentes, à partir du Service. 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIETE de tous recours à cet égard.

9.2 L’Utilisateur est seul responsable du paiement de toutes sommes dues aux ayants droit (inclus auteurs, interprètes etc.) des contenus audios ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement, au titre de leur commercialisation à partir du Service, et garantit expressément la SOCIETE de tous recours à cet égard.

9.3 L’Utilisateur déclare s’être acquitté du paiement de droits de reproduction mécanique afférents à la fabrication des Supports d’enregistrement commercialisés à partir du Service et garantit expressément la SOCIETE de tous recours à cet égard.

9.4 L’Utilisateur déclare être titulaire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») afférents aux Produits et nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes, à partir du Service. L’Utilisateur déclare également détenir tous droits de propriété intellectuelle (inclus droits d’auteur, marques etc.) afférents aux Eléments Associés ainsi que tous droits portant sur le nom, le pseudonyme et/ou l’image des groupes ou artistes en vue de leur utilisation, conformément aux présentes, à partir du Service. L’Utilisateur garantit expressément la SOCIETE de tous recours de tiers (notamment inclus artistes, producteurs, licenciés etc.) à cet égard.

9.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés à partir de ses pages personnelles et/ou de tous sites web dédiés à son activité artistique et intégrant des liens renvoyant à sa E-Boutique, la SOCIETE se dégageant expressément de toute responsabilité à cet égard. Il est par ailleurs précisé que la SOCIETE se dégage de toute responsabilité quant aux contenus publiés sur les sites de tiers (type plateformes de téléchargement) auxquels renvoient tous liens que l’utilisateur aurait intégré sur sa E-boutique.

9.6 L’Utilisateur s’engage à relever la SOCIETE de toutes conséquences financières et à garantir de manière générale la SOCIETE contre tous recours ou actions pouvant être intentés à son encontre par des clients ou tout tiers, au titre de la commercialisation des Produits à partir du Service et pouvant notamment résulter du caractère le cas échéant défectueux ou non conforme d’un Produit. L’Utilisateur garantit par ailleurs la SOCIETE de toutes conséquences financières et de tous recours de clients ou de tiers pouvant résulter d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations notamment souscrites conformément à l’article 8.1 au titre de l’expédition, dans le cadre du Service « DIY », de ses Produits.

 

 

10 – CESSATION D’UTILISATION DU SERVICE 

L’Utilisateur peut à tout moment décider de suspendre son utilisation du Service en le notifiant à partir de son Espace Administrateur à la SOCIETE. En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIETE adressera à l’Utilisateur dans un délai raisonnable et s’il y a lieu :

  • un état à jour du stock de ses Produits, l’Utilisateur s’engageant à lui donner instruction par écrit sous 30 (trente) jours suivant la réception de l’état de stock correspondant soit de lui réexpédier ledit stock soit d'expédier celui-ci à un tiers dont il lui indique le nom ; il est rappelé que l’Utilisateur effectue sous sa responsabilité et à ses frais le transport des Produits depuis le lieu de stockage de la SOCIETE, vers tout lieu au choix de l’Utilisateur ;
  • la facture, payable à réception par l’Utilisateur, et correspondant au montant de tout éventuel solde débiteur présenté par son compte Utilisateur.

 

 

11 - SUSPENSION / RESILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE 

En cas de réclamation de tiers ayant pour objet l’exploitation des Produits et/ou des Eléments Associés, la SOCIETE pourra suspendre de plein droit et sans préavis la commercialisation et/ou la mise en ligne des Produits et/ou des Eléments Associés concernés ainsi que le paiement de toutes sommes dues à l’Utilisateur  dans l’attente de toute information utile au sujet de ladite réclamation. 

En toute hypothèse, la SOCIETE sera seule juge de l’opportunité de supprimer, le cas échéant définitivement, l’accès au Service de tout Utilisateur ayant gravement manqué à ses obligations et ce sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé l’en avisant, la SOCIETE se réservant par ailleurs tous recours ou actions à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant. 

 

 

12 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIETE, à partir du Service, sont notamment celles que l’Utilisateur lui transmet via les formulaires d'inscription au Service. Le Service et les données personnelles ainsi collectées auprès de l’Utilisateur ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 20-10-2011 sous le numéro 1540356, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social de la SOCIETE, ou par email à l’adresse suivante : contact@difymusic.com en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

 

13 – MODICATION/INTERRUPTION DU SERVICE 

13.1 La SOCIETE se réserve le droit de faire évoluer le Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, lesdites modifications entrant en vigueur à la date de publication en ligne des présentes conditions générales d’utilisation à jour desdites modifications.

13.2 La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son Service (inclus  problèmes de maintenance ou de réseau) pouvant entraîner une interruption momentanée du Service, l’Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

 

14 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.